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En vigueur

Article R322-3 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et de la conservation des marchandises qui leur sont confiées, sauf les avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou de cas de force majeure.

Jurisprudence appliquant l'article R322-3 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2024, n° 24/03702

    R 322 - 3 du code des procédures civiles d'exécution, de : ' Dresser le procès-verbal de description des biens susvisés, ' Vérifier les conditions d'occupation, ' Faire établir par un technicien tous les diagnostics…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.