Article R322-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Toute personne qui demande l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques justifie de ressources en rapport avec l'importance de l'établissement projeté.
Jurisprudence appliquant l'article R322-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 9 juin 2022, n° 22/04986
R . 322 - 2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation de tout diagnostic obligatoire ; - autorise tout copartageant intéressé à faire procéder par l'huissier de son choix à la visite des biens à…
- Cour d'appel de Paris, 1er février 2023, n° 21/03752
R 322 - 2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation des diagnostics obligatoires, *autorisé la partie la plus diligente à faire procéder par l'huissier territorialement compétent de son choix à la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2024, n° 22/02156
de commerce , le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et qu’à défaut, il ne peut commencer sa mission; FIXE en…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 mars 2024, n° 23/03336
. - autoriser la SELARL [15], prise en la personne de Maître [R] [W], es-qualité de Liquidateur de Madame [X] [P] à faire établir par le Commissaire de Justice de son choix le procès-verbal de description comprenant…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 février 2025, n° 23/16148
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l'article R.444-61 du code de commerce , commencer sa mission…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2024, n° 22/05878
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, à hauteur de 5.000 euros par la SELARL [12], étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l'article R…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2024, n° 23/09988
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce , commencer sa mission…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2024, n° 22/04297
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce , commencer sa mission…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.