Article R322-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, prévues par l'article L. 322-12, peuvent être ouvertes par une personne physique, par une société commerciale ou industrielle, par un établissement de crédit ou une société de financement, en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté du préfet, après avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et du tribunal du commerce.
Les salles de ventes peuvent être formées spécialement pour une ou plusieurs espèces de marchandises.
Jurisprudence appliquant l'article R322-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 04/10/2013, 355097, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; 13. … de commerce ; 14.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 septembre 2024, 22-12.321, Publié au bulletin
de commerce , dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7. … de commerce . 9.
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 22-12.321
de commerce , dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7. … de commerce . 9.
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 janvier 2023, n° 2207381
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce , le permis de construire tient lieu…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 juin 2024, n° 23/03121
de commerce ; - dit que l'avocat poursuivant percevra en cas de vente amiable l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A444-91 du Code de commerce ; - dit que la vente devra être réalisée dans un…
- Cour d'appel de Bastia, 8 juin 2022, n° 21/00776
Dans le cas où le dossier technique, dans lequel sont regroupés tous les documents d'information à fournir en cas de vente, n'aurait pas été établi lors de l'établissement du procès-verbal de description des lieux…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 24/01/2012, 10VE00069, Inédit au recueil Lebon
de commerce et du plan comptable général, au surplus, en ce qu'elle introduit une différence de traitement entre les contribuables selon qu'ils relèvent des BIC et des BNC ; que, par suite, cette circulaire ne peut…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2024, n° 24/00070
R . 322 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, - La recevoir en son appel, - Confirmer le jugement du 19/12/2023 en ce qu'il déclaré que le délai de prescription applicable était le délai quinquennal, -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.