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En vigueur

Article R322-7 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.

Les salles de ventes publiques sont soumises aux mesures générales de police concernant les lieux publics affectés au commerce, sans préjudice des droits du service des douanes, lorsqu'ils sont établis dans des locaux placés sous les régimes des entrepôts douaniers prévus par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, ensemble le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines de ses dispositions d'application, et le régime de l'entrepôt fiscal prévu par le code général des impôts.

Jurisprudence appliquant l'article R322-7 du Code de commerce

  • Tribunal judiciaire de Rennes, 28 mars 2024, n° 22/00004

    Le syndicat des copropriétaires rappelle la procédure collective dont madame [M] fait l’objet et le fait que l’insaisissabilité légale prévue par l’article L. 526-1 du Code de commerce lui était inopposable, de sorte…

  • Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 18-11.529

    R . 322 - 7 -4° du code des procédures civiles d'exécution qui n'ont pas été respectées en l'espèce ; que l'article R.311-6 du code des procédures civiles d'exécution précise en revanche que les demandes incidentes…

  • Cour d'appel de Douai, 6 octobre 2022, n° 22/01724

    L'article R . 322 - 7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la dénonciation comprend notamment la sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien en principal, frais et intérêts échus…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2019, n° 18/11391

    de commerce , dans l'attente de l'issue de la procédure d'exequatur qu'il a initiée es qualités. … Ils ajoutent qu'il appartient à la société BM BANK de justifier du respect des modalités prévues à l'article R 322 - 7…

  • Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2022, n° 22/02288

    de commerce prévoit qu'il est égal à celui perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A 663-28 ; est applicable cet article en sa version issue de l'arrêté du 28 mai 2016, étant rappelé que celui…

  • Tribunal judiciaire de Marseille, 4 juin 2024, n° 23/00114

    L’article L214-169 Vdu code de commerce dispose : “V. - 1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2019, n° 18/14255

    A..., lequel a sollicité un sursis à statuer sur la demande de la banque en vertu de l'article L 622-21 du code de commerce , dans l'attente de l'issue de la procédure d'exequatur qu'ils ont initiée es qualités. … Ils…

  • Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2024, n° 22/00519

    A défaut, le créancier est déchu des intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4° de l'article R . 322 - 7 ou à l'article R. 322-13. … °sur les frais de distribution à hauteur de 7 736,70 euros au titre de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.