Article R322-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Les tarifs établis par les exploitants des salles de ventes, afin de fixer la rétribution due pour le magasinage, la manutention, la location de la salle, la vente et généralement pour les divers services qui peuvent être rendus au public, sont transmis avant l'ouverture des établissements, au préfet et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et au tribunal de commerce consultés sur la demande d'autorisation.
Tous les changements apportés aux tarifs doivent être d'avance annoncés par des affiches et communiqués aux préfets et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et au tribunal de commerce consultés sur la demande d'autorisation. Si ces changements ont pour objet de relever les tarifs, ils ne deviennent exécutoires que trois mois après leur annonce et leur communication.
Jurisprudence appliquant l'article R322-8 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2024, n° 22/13797
R . 322 - 8 du code des procédures civiles d'exécution. … Il est exact qu'en application de l'article R . 322 - 8 du même code, la dénonciation aux créanciers inscrits peut être faite aux domiciles élus sur les…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 26 juillet 2024, n° 21/00022
de commerce et relatifs aux émoluments de la prestation mentionnée au n°129 du tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce et l’article 10 du décret du 08 mars 2011. … Sur les contestations relatives à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2023, n° 19/19397
de commerce , M. … L'article R 322 - 8 du code de la route impose aux propriétaires de véhicules, en cas de transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.