Article R322-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Chaque établissement adopte un règlement intérieur qui est communiqué à l'avance, ainsi que tous les changements qui y seraient apportés, conformément aux dispositions de l'article R. 322-8.
Jurisprudence appliquant l'article R322-9 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 25/04/2022, 20MA01513, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 322 -…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/11/2021, 20BX02633, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 ; - le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. … R . 322 - 9 du…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 04/10/2013, 355097, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; 13. … de commerce ; 14.
- Cour administrative d'appel de Marseille, 25 avril 2022, n° 20MA01513
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 322 -…
- Cour d'appel de Douai, 23 mars 2023, n° 20/05233
La société Le Palet d'or, locataire de ces locaux commerciaux, n'est par conséquent pas créancière d'une obligation de Mme [I] de lui notifier l'offre de vente prévue par l'article L.145-46-1 du code de commerce . … R…
- Cour de cassation, 13 janvier 2022, n° 20-19.338
R322 - 9 du code des procédures civiles d'exécution, constaté que la SA Milleis Banque dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et devenue régulièrement exigible par anticipation, débouté…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.