Article R322-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Les dispositions législatives et réglementaires, le tarif et le règlement intérieur sont et demeurent affichés à la principale porte et dans l'endroit le plus apparent de chaque établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R322-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, 16 septembre 2014, n° 13-20.727
de commerce et, en tant que de besoin, l'article 44 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l'article R . 322 - 10 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-20.727, Inédit
de commerce et, en tant que de besoin, l'article 44 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l'article R . 322 - 10 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-24.811
de commerce , le dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire au bénéfice du liquidateur s'étend à l'exercice de ses droits dans l'indivision dont il est membre pendant toute la durée de la liquidation…
- Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2024, n° 21/14248
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2021, elle demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Vu l'article L…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 juin 2024, n° 23/03121
de commerce ; - dit que l'avocat poursuivant percevra en cas de vente amiable l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A444-91 du Code de commerce ; - dit que la vente devra être réalisée dans un…
- Tribunal judiciaire du Mans, 8 octobre 2024, n° 23/00028
de commerce auquel renvoie l’article A 444-191 (V) du même code, - fixer la date d’audience à laquelle sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. *** Le commandement a été dénoncé par acte d’un…
- Cour d'appel de Poitiers, 5 novembre 2024, n° 24/00501
de commerce alors que, comme le mentionne lui-même le premier juge, le Crédit Agricole 'ni le Crédit Agricole ni [C] [X] et [M] [R] n'ont élevé de contestation sur d'autres créances alors que le Crédit Agricole avait…
- Tribunal judiciaire du Mans, 8 octobre 2024, n° 23/00026
R 322 - 10 du Code susvisé. … de Commerce ).
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.