Article R236-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission…
L'opposition d'un créancier à la fusion, dans les conditions prévues par les articles L. 236-15, L. 236-26 et L. 236-30, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R. 236-3.
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article L. 236-16, est formée dans le même délai.
Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L236-13 art. L236-13
- Cite Code de commerce - art. L236-18 art. L236-18
- Cite Code de commerce - art. R236-12 (V) art. R236-12
- Concorde Code de commerce - art. R236-14 (V) art. R236-14
- Concorde Code de commerce - art. R236-8 (T) art. R236-8
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (VT) art. R950-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 4
- Cite Code de commerce art. L236-13
- Cite Code de commerce art. L236-13
- Cite Code de commerce art. L236-18
- Cite Code de commerce art. L236-18
- Concorde Code de commerce art. R236-8
- Concorde Code de commerce art. R236-8
- Concorde Code de commerce art. R236-8
- Concorde Code de commerce art. R236-8
- Cite Code de commerce art. L236-13
- Cite Code de commerce art. L236-18
- Concorde Code de commerce art. R236-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.