Article R236-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission…
Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue de la fusion.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 4
- Concorde Code de commerce art. R236-7
- Concorde Code de commerce art. R236-7
- Concorde Code de commerce art. R236-7
- Concorde Code de commerce art. R236-7
- Cite Code de commerce art. R236-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.