Article R236-10 du Code de commerce
Version en vigueur du 8 janvier 2009 au 4 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées ou scindées peuvent également former opposition à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-8.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés art. 2
- Transfere Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 4
- Cite Code de commerce art. R236-8
- Cite Code de commerce art. R236-8
- Concorde Code de commerce art. R236-13
- Cite Code de commerce art. R236-8
- Cite Code de commerce art. R236-8
- Concorde Code de commerce art. R236-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.