Article R236-8 du Code de commerce
Version en vigueur du 8 janvier 2009 au 11 novembre 2011 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et L. 236-21, est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article R. 236-2.
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion, prévue à l'article L. 236-15, est formée dans le même délai.
Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
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Textes liés
- Deplace Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L236-14 art. L236-14
- Cite Code de commerce - art. L236-15 art. L236-15
- Cite Code de commerce - art. L236-21 art. L236-21
- Cite Code de commerce - art. R236-10 (V) art. R236-10
- Concorde Code de commerce - art. R236-11 (V) art. R236-11
- Cite Code de commerce - art. R236-2 art. R236-2
- Concorde Code de commerce - art. R236-5-2 (T) art. R236-5-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.