Article R236-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission…
Les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7.
S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.
Jurisprudence appliquant l'article R236-9 du Code de commerce
- Cour d'appel de Chambéry, 19 septembre 2023, n° 22/02100
de commerce ; La Sci Les Marmots était en outre soumise à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles visée par l'article L 622-21 du code de commerce rendant irrecevables ses demandes principales. … R 236 - 9 du…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 4
- Cite Code de commerce art. L228-73
- Cite Code de commerce art. L228-73
- Cite Code de commerce art. R228-80
- Concorde Code de commerce art. R236-6
- Concorde Code de commerce art. R236-6
- Concorde Code de commerce art. R236-6
- Cite Code de commerce art. L228-73
- Cite Code de commerce art. L228-73
- Cite Code de commerce art. L228-73
- Concorde Code de commerce art. R236-6
- Concorde Code de commerce art. R236-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.