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En vigueur

Article R236-8 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 4 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission…

Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R. 236-3.

Ce délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées respectivement au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, au deuxième alinéa de l'article L. 236-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 236-28.

Jurisprudence appliquant l'article R236-8 du Code de commerce

  • Cour de cassation, 8 février 2011, n° 10-12.273

    de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la société Hydraulique PB n'a pas formé opposition au projet de scission dans le délai de trente jours prévu à l'article R . 236 - 8 du…

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2011, 10-12.273, Inédit

    de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la société Hydraulique PB n'a pas formé opposition au projet de scission dans le délai de trente jours prévu à l'article R . 236 - 8 du…

  • Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 19-14.981

    de commerce . … En conséquence, les créanciers non-obligataires de la société apporteuse et de la société bénéficiaire pourront exercer leur droit d'opposition dans le délai et selon les modalités prévues à l'article R…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2024, n° 23/04324

    R . 236 - 8 du code de commerce . … Or, en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce , la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur…

  • Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2009, n° 07/08326

    de commerce , aux motifs que, dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse reste, sauf dérogation prévue à l'article L. 236-21 du code de commerce , solidairement…

  • Cour d'appel de Montpellier, 27 février 2024, n° 22/00247

    Outre que l'examen de cette prétention ne relève pas de l'application du statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce , les dispositions de l'article R . 236 - 8 de ce…

  • Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 17-13.097

    R 236 - 8 du code de commerce ." / 2.4 : PRISE EN CHARGE DU PASSIF : Comme conséquence de l'apport qui précède, la société bénéficiaire prend à sa charge l'intégralité du passif de la société apporteuse correspondant à…

  • Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 17-13.098

    R 236 - 8 du code de commerce ." / 2.4 : PRISE EN CHARGE DU PASSIF : Comme conséquence de l'apport qui précède, la société bénéficiaire prend à sa charge l'intégralité du passif de la société apporteuse correspondant à…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.