Article R236-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission…
Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R. 236-3.
Ce délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées respectivement au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, au deuxième alinéa de l'article L. 236-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 236-28.
Jurisprudence appliquant l'article R236-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 février 2011, n° 10-12.273
de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la société Hydraulique PB n'a pas formé opposition au projet de scission dans le délai de trente jours prévu à l'article R . 236 - 8 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2011, 10-12.273, Inédit
de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la société Hydraulique PB n'a pas formé opposition au projet de scission dans le délai de trente jours prévu à l'article R . 236 - 8 du…
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 19-14.981
de commerce . … En conséquence, les créanciers non-obligataires de la société apporteuse et de la société bénéficiaire pourront exercer leur droit d'opposition dans le délai et selon les modalités prévues à l'article R…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 janvier 2024, n° 23/04324
R . 236 - 8 du code de commerce . … Or, en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce , la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur…
- Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2009, n° 07/08326
de commerce , aux motifs que, dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse reste, sauf dérogation prévue à l'article L. 236-21 du code de commerce , solidairement…
- Cour d'appel de Montpellier, 27 février 2024, n° 22/00247
Outre que l'examen de cette prétention ne relève pas de l'application du statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce , les dispositions de l'article R . 236 - 8 de ce…
- Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 17-13.097
R 236 - 8 du code de commerce ." / 2.4 : PRISE EN CHARGE DU PASSIF : Comme conséquence de l'apport qui précède, la société bénéficiaire prend à sa charge l'intégralité du passif de la société apporteuse correspondant à…
- Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 17-13.098
R 236 - 8 du code de commerce ." / 2.4 : PRISE EN CHARGE DU PASSIF : Comme conséquence de l'apport qui précède, la société bénéficiaire prend à sa charge l'intégralité du passif de la société apporteuse correspondant à…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L236-14 art. L236-14
- Cite Code de commerce - art. L236-15 art. L236-15
- Cite Code de commerce - art. L236-21 art. L236-21
- Cite Code de commerce - art. R236-10 (V) art. R236-10
- Concorde Code de commerce - art. R236-11 (V) art. R236-11
- Cite Code de commerce - art. R236-2 art. R236-2
- Cite Code de commerce - art. R236-2-1 art. R236-2-1
- Concorde Code de commerce - art. R236-5-2 (T) art. R236-5-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 4
- Cite Code de commerce art. L236-14
- Cite Code de commerce art. L236-15
- Cite Code de commerce art. L236-15
- Cite Code de commerce art. L236-21
- Cite Code de commerce art. R236-2
- Cite Code de commerce art. R236-2
- Cite Code de commerce art. R236-2
- Cite Code de commerce art. R236-2
- Concorde Code de commerce art. R236-5-2
- Cite Code de commerce art. R236-2
- Cite Code de commerce art. R236-2-1
- Cite Code de commerce art. L236-14
- Cite Code de commerce art. L236-15
- Cite Code de commerce art. L236-21
- Cite Code de commerce art. R236-2
- Cite Code de commerce art. R236-10
- Cite Code de commerce art. L236-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.