Article R236-12 du Code de commerce
Version en vigueur du 8 janvier 2009 au 4 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-13 est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée prévue à l'article R. 236-11.
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Textes liés
- Deplace Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009 - art. 2 art. 2
- Transfere Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L236-13 (V) art. L236-13
- Cite Code de commerce - art. R236-11 (V) art. R236-11
- Concorde Code de commerce - art. R236-15 (V) art. R236-15
- Concorde Code de commerce - art. R236-9 (T) art. R236-9
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés art. 2
- Transfere Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 4
- Cite Code de commerce art. L236-13
- Cite Code de commerce art. L236-13
- Cite Code de commerce art. R236-11
- Cite Code de commerce art. R236-11
- Concorde Code de commerce art. R236-15
- Cite Code de commerce art. R236-11
- Cite Code de commerce art. L236-13
- Concorde Code de commerce art. R236-15
- Cite Code de commerce art. R236-11
- Cite Code de commerce art. R236-11
- Cite Code de commerce art. R236-11
- Concorde Code de commerce art. R236-15
- Cite Code de commerce art. R236-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.