Article R236-11 du Code de commerce
Version en vigueur du 8 janvier 2009 au 15 juillet 2017 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue au premier alinéa des articles L. 236-13 et L. 236-18, est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux journaux habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social. Le délai entre les deux insertions est de dix jours au moins.
Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de remboursement, par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.
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Textes liés
- Deplace Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L236-13 (V) art. L236-13
- Cite Code de commerce - art. L236-18 (V) art. L236-18
- Cite Code de commerce - art. R236-12 (V) art. R236-12
- Concorde Code de commerce - art. R236-14 (V) art. R236-14
- Concorde Code de commerce - art. R236-8 (T) art. R236-8
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (VT) art. R950-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.