Article R229-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne…
La société adresse à chacun des actionnaires mentionnés à l'article précédent, dans un délai de quinze jours suivant la réception de sa demande, une offre de rachat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le prix proposé par la société aux actionnaires détenant des actions d'une même catégorie doit être identique.
Cette offre comporte le prix offert par action et le mode de paiement proposé ainsi que le délai pendant lequel l'offre est maintenue et le lieu où elle peut être acceptée.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à vingt jours.
Lorsque les titres de la société européenne sont admis aux négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est faite conformément au II de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-10 (Ab) art. 203-10
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-10 (Ab) art. 203-10
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce. - art. R229-8 (V) art. R229-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-4 (V) art. L433-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 203-10
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 203-10
- Cite Code de commerce art. R229-8
- Cite Code monétaire et financier art. L433-4
- Cite Code monétaire et financier art. L433-4
- Cite Code monétaire et financier art. L433-4
- Cite Code monétaire et financier art. L433-4
- Cite Code monétaire et financier art. L433-4
- Cite Code monétaire et financier art. L433-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.