Article R229-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne…
L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au troisième alinéa de l'article L. 229-2, sont formées dans un délai d'un mois à compter de la dernière en date des publications prescrites par l'article R. 229-5.
Elles sont portées à la connaissance de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Jurisprudence appliquant l'article R229-6 du Code de commerce
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 mars 2024, n° 2101497
code de l'environnement ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article R . 229 - 6 -1 du même code : " L'exploitant d'une installation bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article R . 229 - 6…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 203-9
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 203-9
- Cite Code de commerce art. L229-2
- Cite Code de commerce art. R229-5
- Cite Code de commerce art. R229-5
- Cite Code de commerce art. L229-2
- Cite Code de commerce art. R229-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.