Article R229-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne…
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.
Cet avis comporte la date de l'assemblée générale extraordinaire et l'adresse du siège social.
Jurisprudence appliquant l'article R229-5 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Dijon, 9 novembre 2023, n° 2300291
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-8 (Ab) art. 203-8
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-8 (Ab) art. 203-8
- Modifie Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 16 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L229-2 art. L229-2
- Cite Code de commerce - art. R229-6 (V) art. R229-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.