Article R229-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 mai 2008 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre IX : De la société européenne…
Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l' article R. 229- 7.
Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par la société dans les conditions prévues à l' article 331 du code de procédure civile ; ils procèdent alors conformément à l' article 333 de ce code.
Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843- 4 du code civil et 17 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978 relatif à l' application de la loi n° 78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article R229-8 du Code de commerce
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 mars 2024, n° 2101497
code de l'environnement ; - le code de justice administrative. … R . 229 - 8 . / En cas de modification, cet arrêté est communiqué par le préfet aux exploitants concernés par voie électronique et transmis à…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-11 (Ab) art. 203-11
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-11 (Ab) art. 203-11
- Cite Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 (V)
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 17 (V) art. 17
- Modifie Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Code de commerce. - art. R229-7 (V) art. R229-7
- Cite Code de procédure civile - art. 331 (V) art. 331
- Cite Code de procédure civile - art. 333 (V) art. 333
- Cite Code civil - art. 1843-4 (V) art. 1843-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 17
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 17
- Modifie Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation art. 22
- Cite Code de commerce art. R229-7
- Cite Code de procédure civile art. 331
- Cite Code de procédure civile art. 333
- Cite Code civil art. 1843-4
- Cite Code civil art. 1843-4
- Cite Code civil art. 1843-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.