Article R227-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…
Les articles R. 225-66 à R. 225-70 et l'article R. 225-83 sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres art. 3
- Cite Code de commerce art. R225-66
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. R225-66
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.