Article D227-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…
Les seuils mentionnés à l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5.
Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200.
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce art. 7
- Cite Code de commerce art. L227-9-1
- Cite Code de commerce art. D221-5
- Cite Code de commerce art. L227-9-1
- Cite Code de commerce art. D123-200
- Cite Code de commerce art. L227-9-1
- Cite Code de commerce art. D221-5
- Cite Code de commerce art. D123-200
- Cite Code de commerce art. D123-200
- Cite Code de commerce art. D221-5
- Cite Code de commerce art. D123-200
- Cite Code de commerce art. D221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.