Article D227-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 avril 2017 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : Des sociétés par actions…
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 227-1, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 €.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée art. 5
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L227-1
- Cite Code de commerce art. L227-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.