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En vigueur

Article R226-2 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en…

Les dispositions des articles R. 225-30, R. 225-31 et R. 22-10-17 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10. L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du conseil de surveillance.

Jurisprudence appliquant l'article R226-2 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2023, n° 23/00857

    de commerce . … Ce rapport, au sujet des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale, vise certes de manière inadéquate l'article R . 226 - 2 du code de commerce réservé aux SCA, mais cela ne tire pas à…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.