Article R226-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en…
Les dispositions des articles R. 225-30, R. 225-31 et R. 22-10-17 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10. L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du conseil de surveillance.
Jurisprudence appliquant l'article R226-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, 14 décembre 2023, n° 23/00857
de commerce . … Ce rapport, au sujet des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale, vise certes de manière inadéquate l'article R . 226 - 2 du code de commerce réservé aux SCA, mais cela ne tire pas à…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-1 (M) art. 203-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-1 (Ab) art. 203-1
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L226-10 art. L226-10
- Cite Code de commerce - art. R225-30 art. R225-30
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 6
- Cite Code de commerce art. L226-10
- Cite Code de commerce art. L226-10
- Cite Code de commerce art. L226-10
- Cite Code de commerce art. R225-30
- Cite Code de commerce art. R225-30
- Cite Code de commerce art. R225-30
- Cite Code de commerce art. R225-30
- Cite Code de commerce art. R225-30
- Cite Code de commerce art. L226-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.