Article R226-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 29 novembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles R. 225-30 et R. 225-31 sont applicables aux conventions mentionnées à l'article L. 226-10.
L'avis prévu au premier alinéa de l'article R. 225-30 est donné par le président du conseil de surveillance.
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-1 (M) art. 203-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 203-1 (Ab) art. 203-1
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L226-10 (V) art. L226-10
- Cite Code de commerce - art. R225-30 (V) art. R225-30
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 203-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 203-1
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 203-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 203-1
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 203-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 203-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.