Article R226-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 octobre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en…
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-14 et L. 22-10-74 à L. 22-10-78, les règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles R. 225-15 à R. 225-34, R. 225-35 à R. 225-47, R. 225-49 à R. 225-60 et R. 22-10-14 à R. 22-10-19, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
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Textes liés
- Concordance Décret 67-236 1967-03-23 art. 202
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 202 (Ab) art. 202
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2024-904 du 8 octobre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L22-10-74 art. L22-10-74
- Cite Code de commerce - art. L226-1 art. L226-1
- Cite Code de commerce - art. R22-10-14 art. R22-10-14
- Cite Code de commerce - art. R225-15 art. R225-15
- Cite Code de commerce - art. R225-35 art. R225-35
- Cite Code de commerce - art. R225-49 art. R225-49
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre des mesures de modernisation des modalités de réunion et de consultation des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales art. 3
- Cite Code de commerce art. L226-1
- Cite Code de commerce art. R225-15
- Cite Code de commerce art. R225-35
- Cite Code de commerce art. R225-49
- Cite Code de commerce art. R225-49
- Cite Code de commerce art. R225-49
- Cite Code de commerce art. L226-1
- Cite Code de commerce art. R225-15
- Cite Code de commerce art. L226-1
- Cite Code de commerce art. L22-10-74
- Cite Code de commerce art. L226-1
- Cite Code de commerce art. R22-10-14
- Cite Code de commerce art. L22-10-74
- Cite Code de commerce art. L22-10-74
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.