Article R226-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en…
Les dispositions des articles R. 225-110 à R. 225-112 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.
Jurisprudence appliquant l'article R226-3 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 14 février 2023, n° 2102457
Vu : - le code des postes et des communications électroniques, - le code de commerce , - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.