Article R210-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses…
Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée générale constitutive, après qu'ont été désignés les premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes. Ces dispositions ne sont pas applicables lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
Le rapport des fondateurs énumère chacun de ces actes et indique l'engagement qui en résulterait pour la société.
Si l'assemblée autorise la société à les reprendre à son compte, cette décision ne prend effet, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 210-6, qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
L'assemblée peut également donner mandat à une ou plusieurs des personnes désignées en qualité de premiers membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.
Jurisprudence appliquant l'article R210-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Toulouse, 15 octobre 2024, n° 22/03404
R 210 - 7 du code de commerce à défaut d'immatriculation à chacune de ces échéances de la Scic L'autruche Volante, le Tribunal judiciaire ayant excédé ses pouvoirs en faisant état de l'existence d'une erreur affectant…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 67 (M) art. 67
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 67 (Ab) art. 67
- Modifie Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L210-6 art. L210-6
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (M) art. R950-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2-1 art. L411-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres art. 2
- Cite Code de commerce art. L210-6
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2-1
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.