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En vigueur

Article R210-6 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 31 octobre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses…

Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l'article R. 225-14.

Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce.

En outre, les actionnaires peuvent, dans les statuts, ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que leurs modalités soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.

Jurisprudence appliquant l'article R210-6 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Rouen, 12 mai 2022, n° 20/02004

    L'article R . 210 - 6 alinea 2 du code de commerce (ancien article 26 du décret du 23 mars 1967) propre aux Sarl, précise les conditions de forme dans lesquelles peut se faire la reprise des engagements : 'Lors de la…

  • Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2024, n° 21/06864

    L'article R . 210 - 6 du même code prévoit : 'Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code…

  • Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 février 2024, n° 23/01873

    Dans ses conclusions déposées à l’audience du 14 décembre 2023, Monsieur [F] [J] a demandé au juge des référés de : Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article R . 210 - 6 du Code de commerce…

  • Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2023, n° 21/16498

    de commerce est que les personnes qui agissent au nom d'une société en formation restent tenues solidairement et indéfiniment des engagements souscrits jusqu'à ce que la société, régulièrement constituée et…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2025, n° 23/54758

    Elle conclut, en conséquence, sur le fondement de l’article L. 721-3 1° du code de commerce , à la compétence exclusive du tribunal de commerce pour connaître du litige. … L’article R . 210 - 6 dudit code précise : «…

  • Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2024, n° 23/01765

    R 210 - 6 du Code de commerce ) ; en l'espèce, [R] [U] a signé l'acte de renonciation du 10 février 2022 sans aucunement mentionner agir au nom ou pour le compte de la société SA5M et par ailleurs l'acte de…

  • Cour d'appel de Pau, 5 janvier 2023, n° 21/01195

    En droit, aux termes de l'article L. 210-6 du code de commerce , les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés... … Et selon…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 25 janvier 2024, n° 20/05157

    L'article R 210 - 6 du même code précise : ' Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.