Article R210-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses…
Lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant la signature des statuts.
Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
En outre, les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emporte reprise de ces engagements par la société.
Jurisprudence appliquant l'article R210-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 26 juin 2012, n° 11-20.677
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R . 210 - 5 du code de commerce ; Attendu que lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-10.676, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 26 du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R . 210 - 5 du code de commerce…
- Cour de cassation, 1er juillet 2008, n° 07-10.676
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 26 du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R . 210 - 5 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 octobre 2007, 06-16.483, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce , l'article 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R . 210 - 5 , alinéa 3, du code de commerce , et l'article 6 du décret du 3 juillet…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-20.677, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R . 210 - 5 du code de commerce ; Attendu que lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée…
- Cour d'appel de Toulouse, 16 février 2023, n° 22/01407
La SAS [Localité 2] Immobilier soutient en premier lieu que la reprise des engagements souscrits avant immatriculation ne se présume pas : outre que les personnes doivent avoir agi au nom d'une société en cours de…
- Cour de cassation, 9 octobre 2007, n° 06-16.483
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce , l'article 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R . 210 - 5 , alinéa 3, du code de commerce , et l'article 6 du décret du 3 juillet…
- Cour de cassation, 17 juin 2008, n° 07-14.608
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce , l'article 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R . 210 - 5…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.