Article R210-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE Ier : Dispositions préliminaires. > Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses…
Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la constitution de la société fait l'objet d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'article R. 123-155.
Jurisprudence appliquant l'article R210-8 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 20/12/2018, 17MA00840, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 210 - 8 du code de commerce prévoit que : " Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des sociétés. ". … Ainsi, en application des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.