Article R123-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités…
Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux échanges entre l'organisme unique, d'une part, et les organismes destinataires des déclarations et les autorités compétentes pour statuer sur les demandes d'autorisation, d'autre part.
L'organisme unique transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques les informations et pièces nécessaires pour l'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements. Dès qu'il est informé de cette inscription, il transmet aux autorités en charge de la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises, les informations et pièces du dossier unique qui les concernent. A réception des résultats des opérations de validation, l'organisme unique les transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de procéder aux modifications des informations inscrites qui seraient rendues nécessaires. A réception des informations inscrites par l'Institut, l'organisme unique communique aux organismes destinataires des déclarations et, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, les informations et pièces du dossier unique qui les concernent, telles que validées par les autorités susmentionnées et complétées des inscriptions portées au répertoire des entreprises et de leurs établissements.
L'accusé de réception délivré à l'organisme unique par chacun des organismes et autorités mentionnés ci-dessus indique que le dossier est complet et mentionne le délai prévisible de traitement de ce dernier.
Ces organismes et autorités informent l'organisme unique de leurs décisions d'acceptation, de rejet, ou de demande de transmission additionnelle d'informations ou de pièces, ainsi que des éventuels dépassements des délais prévisibles de traitement.
Dans le cas d'une demande de transmission additionnelle d'informations ou de pièces, ils informent l'organisme unique de la liste des éléments complémentaires que le déclarant doit faire parvenir par son intermédiaire.
Dans le cas d'une décision de rejet, ils informent l'organisme unique de ses motifs ainsi que des délais et voies de recours.
Lorsque la déclaration ou la demande d'autorisation s'accompagnent de paiement de frais, les organismes et autorités mentionnés ci-dessus notifient au service que leurs prestations ont été accomplies et que le versement des frais peut être réalisé.
Les transmissions mentionnées aux alinéas précédents sont assurées :
1° Sans frais, sans délai et par voie électronique ;
2° S'agissant des informations transmises, conformément au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration et à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
3° Selon un format et, s'agissant des seules pièces, une indexation qui sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la justice, des affaires sociales et de l'agriculture.
Jurisprudence appliquant l'article R123-7 du Code de commerce
- Tribunal administratif d'Amiens, 19 février 2026, n° 2504338
article R . 123 - 7 du code de commerce au greffe la juridiction judiciaire compétente, ce que les pièces 4 et 5 annexées à la requête semblent au demeurant contredire, ce litige n’en serait pas moins relatif à la…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 novembre 2025, n° 2516362
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … R . 123 - 7 , aux fins de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 123-100 et du deuxième alinéa de l'article R…
- Cour d'appel de Rennes, 7 mai 2024, n° 24/00356
Il sera rappelé qu'aux termes de l'article R . 123 - 7 alinéa 4 du code de commerce , la radiation de l'immatriculation est requise par l'associé unique dans le délai d'un mois à compter du transfert du patrimoine.
- Cour de cassation, 27 février 2020, n° 18-26.705
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise et prononcé l'annulation de l'assignation délivrée à l'initiative de la société Beringer Aero le 11 juin 2013, AUX MOTIFS QUE, selon l'article…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/03/2017, 15NT01527, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-26.705, Inédit
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise et prononcé l'annulation de l'assignation délivrée à l'initiative de la société Beringer Aero le 11 juin 2013, AUX MOTIFS QUE, selon l'article…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 24/11/2016, 15MA02978, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R*122-10 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Le projet de schéma de cohérence territoriale est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public dans…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2018, n° 16/05830
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R123-58 du code de commerce : «Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est pas soumise à la législation d'un État membre de la Communauté européenne ou…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
- Cite Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 42 art. 42
- Cite Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 43 (V) art. 43
- Modifie Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A123-4 (VD) art. A123-4
- Cite Code de commerce - art. R123-10 (V) art. R123-10
- Cite Code de commerce - art. R123-102 (V) art. R123-102
- Cite Code de commerce - art. R123-112 (V) art. R123-112
- Cite Code de commerce - art. R123-113 (V) art. R123-113
- Cite Code de commerce - art. R123-118 (V) art. R123-118
- Cite Code de commerce - art. R123-121-4 (V) art. R123-121-4
- Cite Code de commerce - art. R123-13 (V) art. R123-13
- Cite Code de commerce - art. R123-267 (V) art. R123-267
- Cite Code de commerce - art. R123-281 (V) art. R123-281
- Cite Code de commerce - art. R123-282 (V) art. R123-282
- Cite Code de commerce - art. R123-293 (V) art. R123-293
- Cite Code de commerce - art. R123-30-2 (V) art. R123-30-2
- Cite Code de commerce - art. R123-30-6 (V) art. R123-30-6
- Cite Code de commerce - art. R123-54-1 (V) art. R123-54-1
- Cite Code de commerce - art. R123-77 (V) art. R123-77
- Cite Code de commerce - art. R123-8 (V) art. R123-8
- Cite Code de commerce - art. R123-83 (V) art. R123-83
- Cite Code de commerce - art. R123-9 (VD) art. R123-9
- Cite Code de commerce - art. R123-97 (V) art. R123-97
- Cite Code de commerce. - art. A123-1 (V) art. A123-1
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AK (VD) art. 371 AK
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AL (VT) art. 371 AL
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réce...
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PU...
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.