Article R123-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités…
Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont, sauf dispositions contraires prévues par le présent article, applicables aux modalités de saisine de l'organisme unique et aux échanges entre le déclarant et cet organisme unique.
Par dérogation aux trois derniers alinéas de l'article R. 112-11-1 du même code, l'accusé de réception électronique délivré par l'organisme unique mentionne les organismes destinataires et autorités compétentes auxquels le dossier unique a été adressé par son intermédiaire.
L'organisme unique transmet au déclarant l'accusé de réception électronique du dossier unique qui lui est adressé par chacun de ces organismes ou autorités.
En cas de demande additionnelle formée par un organisme destinataire ou une autorité compétente, l'organisme unique indique au déclarant les informations et pièces complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier, que celui-ci doit transmettre par son intermédiaire, ainsi que, en cas de dépassement du délai prévisible de traitement, les motifs invoqués par l'organisme ou l'autorité mentionnés ci-dessus.
Lorsqu'il doit transmettre des actes authentiques ou actes sous seing privé en original, le déclarant joint au dossier défini à l'article R. 123-3 du présent code une copie numérisée des pièces concernées, et dépose les originaux, accompagnés d'une édition de l'accusé de réception électronique, aux organismes ou aux autorités concernés.
L'organisme unique informe le déclarant des décisions prises par les organismes ou autorités, telles qu'elles lui sont communiquées.
Jurisprudence appliquant l'article R123-6 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Lille, 12 février 2026, n° 2601388
Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. … R . 123 - 6 et R. 123- 7.(…) ».
- Tribunal administratif de Lille, 11 septembre 2025, n° 2504889
. 123 - 6 et R. 123-7.() ". … de commerce , relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
- Tribunal administratif de Rennes, 22 mai 2025, n° 2500441
R . 123 - 6 et R. 123-7.() ". … de commerce , relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
- Tribunal administratif de D Amiens, 26 janvier 2026, n° 2600304
Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. … R . 123 - 6 et R. 123- 7.(…) ».
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 décembre 2024, n° 2304403
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … R . 123 - 6 et R. 123-7.() ".
- Tribunal administratif de Lyon, 7 avril 2025, n° 2504128
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … . 123 - 6 et R. 123-7.() ".
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 avril 2025, n° 2506563
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … R . 123 - 6 et R. 123-7.() ".
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 décembre 2025, n° 2513260
Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A..., en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 40 art. 40
- Cite Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. R123-281 (V) art. R123-281
- Cite Code de commerce - art. R123-3 (V) art. R123-3
- Cite Code de commerce - art. R123-4 (V) art. R123-4
- Cite Code de commerce - art. R123-77 (V) art. R123-77
- Cite Code de commerce - art. R123-83 (V) art. R123-83
- Cite Code du travail - art. D8222-5 (V) art. D8222-5
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AL (VT) art. 371 AL
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réce...
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-11-1 art. R112-11-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R112-11-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.