Article R123-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités…
Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est exigé dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Le certificat de signature électronique qualifié répond aux exigences de l'annexe 1 de ce règlement et est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié ou par une autorité de certification française ou étrangère. Toutefois, pour la transmission des dossiers de création d'entreprise, des déclarations prévues à l'article L. 526-7 ou des demandes d'autorisation, est autorisé, y compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le recours à une signature électronique simple répondant aux exigences du même règlement.
L'identification du déclarant par un moyen d'identification électronique correspondant à un niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d'identification électronique notifié en vertu de l'article 9 règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, associée à une signature électronique simple, vaut signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Les procédés techniques utilisés doivent garantir la conservation des transmissions opérées, l'établissement de manière certaine de leur date d'envoi et de la date de leur mise à la disposition de leur destinataire ou de leur réception par ce dernier, ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les formats de signature et les procédures de vérification applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R123-5 du Code de commerce
- CAA de LYON, 5ème chambre, 27/10/2022, 20LY03517, Inédit au recueil Lebon
L'article 371 AS de la même annexe dispose : " Conformément à l'article R. 123-30 du code de commerce , les annexes aux articles R . 123 - 5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations mentionnées à l'article…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 27 octobre 2022, n° 20LY03517
L'article 371 AS de la même annexe dispose : " Conformément à l'article R. 123-30 du code de commerce , les annexes aux articles R . 123 - 5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations mentionnées à l'article…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21/01/2008, 296162, Inédit au recueil Lebon
.) ; que l'article 3 du décret du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, désormais codifié à l'article R . 123 - 5 du code de commerce , prévoit que ce dépôt est effectué dans ces centres…
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 novembre 2025, n° 2204211
L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce , les annexes aux articles R . 123 - 5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 avril 2023, n° 2304945
Vu - le code de commerce ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R . 123 - 5 du code de commerce ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné M. … de…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 03/10/2024, 22MA02562, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/03/2020, 426850
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de son…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 03/10/2024, 22MA02561, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont régulièrement été averties du jour d'audience. … Aux termes de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 16 juin 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Décret n°2022-1620 du 23 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de commerce - art. A123-3 (VD) art. A123-3
- Cite Code de commerce - art. D223-2 (VD) art. D223-2
- Cite Code de commerce - art. R123-16 (VD) art. R123-16
- Cite Code de commerce - art. R123-21 (VT) art. R123-21
- Cite Code de commerce - art. R123-30-7 (V) art. R123-30-7
- Cite Code de commerce - art. R123-77 (V) art. R123-77
- Cite Code de commerce - art. R123-93 (VT) art. R123-93
- Cite Code de commerce - art. R526-4 (VD) art. R526-4
- Cite Code de commerce - art. R526-7 (VD) art. R526-7
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AK (VT) art. 371 AK
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AS (VT) art. 371 AS
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.