Article R123-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités…
Lorsque la déclaration ou la demande d’autorisation mentionnée aux 1° et 2° du I de l’article R. 123-1 implique le paiement de frais au profit de l’organisme destinataire ou de l’autorité compétente le déclarant s’en acquitte auprès de l’organisme unique, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie.
L’organisme unique perçoit, pour le compte des organismes destinataires et autorités compétentes, les redevances, taxes et émoluments institués en leur faveur ou qu’ils sont chargés de collecter et de distribuer à d’autres organismes. Il reverse aux organismes destinataires et autorités compétentes les fonds perçus à compter de la réception de la notification mentionnée au septième alinéa de l’article R. 123-7. Le virement des fonds est réalisé dans les délais fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie.
Jurisprudence appliquant l'article R123-8 du Code de commerce
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 27/09/2016, 14LY04007, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 123 - 8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 23/06/2023, 22NT00939, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R . 123 - 8 du code de l'environnement et comprend, en…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 12/05/2014, 13NC00849, Inédit au recueil Lebon
Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R. 123-9 " ; qu'aux termes de l'article R . 123 - 8 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 26/09/2017, 17MA00327 - 17MA00328, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article R . 123 - 8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 23 juin 2023, n° 22NT00939
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R . 123 - 8 du code de l'environnement et comprend, en…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/04/2024, 22VE01318, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En deuxième lieu, aux…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 juillet 2024, n° 2307171
Ces mentions établissent ainsi que le dossier d'enquête était très lacunaire au regard des exigences de l'article R . 123 - 8 sus-rappelé et a été complété au fil des demandes de la commission d'enquête. … Il ressort…
- Tribunal administratif de Marseille, 3 juillet 2024, n° 2307170
Ces mentions établissent ainsi que le dossier d'enquête était très lacunaire au regard des exigences de l'article R . 123 - 8 sus-rappelé et a été complété au fil des demandes de la commission d'enquête. … Il ressort…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 14 octobre 2019 au 1er avril 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 14 octobre 2019
- Version du 14 novembre 2010 au 1er janvier 2017
- Version du 4 mars 2010 au 14 novembre 2010
- Version du 27 mars 2007 au 4 mars 2010
Textes liés
- Modifie Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT) art. 25
- Modifie Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Code de commerce - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-16 (VT) art. R123-16
- Cite Code de commerce - art. R123-30-6 (VD) art. R123-30-6
- Cite Code de commerce - art. R123-7 (V) art. R123-7
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AM (VT) art. 371 AM
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat art. 25
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.