Article R123-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités…
Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par l'organisme unique dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée maximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique.
Jurisprudence appliquant l'article R123-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2023, 21-17.459, Publié au bulletin
de commerce , dans les conditions qu'elles énoncent, que, par suite, les dispositions de l'article R . 123 - 9 du code de l'aviation civile, dans leur version applicable au litige, doivent être déclarées illégales en…
- Cour de cassation, 2 février 2023, n° 21-17.459
de commerce , dans les conditions qu'elles énoncent, que, par suite, les dispositions de l'article R . 123 - 9 du code de l'aviation civile, dans leur version applicable au litige, doivent être déclarées illégales en…
- Cour de cassation, 3 mars 2022, n° 21-17.459
de commerce . 8. … -5 du code de l'organisation judiciaire » (ibid.), la cour d'appel a violé les articles R . 123 - 9 du code de l'aviation civile et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2022, 21-17.459, Inédit
de commerce . 8. … -5 du code de l'organisation judiciaire » (ibid.), la cour d'appel a violé les articles R . 123 - 9 du code de l'aviation civile et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
- Conseil d'État, 14 octobre 2022, n° 462518
R . 123 - 9 du code de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce , L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 14/10/2022, 462518
R . 123 - 9 du code de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce , L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles…
- Cour de cassation, 2 février 2023, n° 20-10.129
judiciaire, du 3° de l'article L. 721-7 du code de commerce et des articles L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution, le Conseil d'Etat a, par décision du 14 octobre 2022, jugé que les…
- Cour de cassation, 3 mars 2022, n° 20-10.129
dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3°, du code de commerce , L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution. 2. … Le présent pourvoi portant sur…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.