Article R123-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités…
Dans le cas d'une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article R. 123-1 :
1° Lorsque le dossier contient toutes les pièces nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises, conformément à l'article R. 123-3, l'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-7 indique le ou les délais prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur pour la délivrance de la ou des autorisations requises pour exercer l'activité qui fait l'objet de la demande ainsi que les délais et voies de recours applicables aux décisions prises sur les demandes d'autorisation ;
2° Lorsque le dossier est incomplet, sous réserve des dispositions du 3° ci-dessous, l'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-7 indique les compléments qui doivent être communiqués auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 par le déclarant dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de l'accusé de réception ;
3° Lorsqu'un document attestant de l'accomplissement de la formalité de création prévue au 1° du I de l'article R. 123-1 est nécessaire à la délivrance de la ou des autorisations requises ou à la délivrance de pièces elles-mêmes nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises, le dossier de demande d'autorisation fait l'objet d'un accusé de réception électronique, mentionné à l'article R. 123-7 et transmis par l'organisme unique, attestant la réception des pièces remises par le déclarant, la date de la remise et indiquant la nature des pièces complémentaires attendues.
L'organisme unique adresse, dans les conditions du 1°, un second accusé de réception électronique au déclarant lorsqu'il reçoit directement de l'autorité compétente le document attestant de l'accomplissement de la formalité prévue au 1° du I de l'article R. 123-1.
Si le demandeur doit accomplir des démarches personnelles pour compléter son dossier de demande d'autorisation, l'organisme unique l'informe qu'il dispose d'un délai de quinze jours ouvrables, le cas échéant renouvelable une fois, à compter de la réception de l'accusé de réception attestant de l'accomplissement de la formalité prévue au 1° du I de l'article R. 123-1 pour remettre à l'organisme unique les pièces résultant de ses démarches. Lorsque ces pièces ont été remises, le déclarant reçoit un accusé de réception de la transmission des demandes aux autorités administratives dans les conditions prévues au 1°.
Jurisprudence appliquant l'article R123-10 du Code de commerce
- Conseil d'État, 10ème chambre, 20/10/2017, 395077, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 123 - 10 -1 du même code, dans sa version issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 20/10/2017, 395076, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 123 - 10 -1 du même code, dans sa version issue du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 03/07/2020, 18MA03577, Inédit au recueil Lebon
du premier établissement d'une société étrangère " auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes aux fins de l'accomplissement des obligations sociales et fiscales, laquelle lui a délivré un…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 03/07/2020, 18MA05250, Inédit au recueil Lebon
du premier établissement d'une société étrangère " auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes aux fins de l'accomplissement des obligations sociales et fiscales, laquelle lui a délivré un…
- Délibération n°2010-030 du 28 janvier 2010 portant avis sur un projet de résolution portant création d’un téléservice dénommé «…
aux procédures d’autorisation requises ne peuvent être conservées par le centre au-delà des délais nécessaires, en application de l’article R 123 - 10 , à la transmission prévue à l’article R 123-18. ». … de commerce…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 novembre 2023, n° 2002295
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il résulte des articles L…
- Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2024, n° 2203876
Aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. R123-1 (V) art. R123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-11 (VD) art. R123-11
- Cite Code de commerce - art. R123-12 (VD) art. R123-12
- Cite Code de commerce - art. R123-16 (VD) art. R123-16
- Cite Code de commerce - art. R123-26 (VT) art. R123-26
- Cite Code de commerce - art. R123-3 (V) art. R123-3
- Cite Code de commerce - art. R123-30-6 (V) art. R123-30-6
- Cite Code de commerce - art. R123-7 (V) art. R123-7
- Cite Code de commerce - art. R123-93 (VT) art. R123-93
- Cite Code du tourisme. - art. R211-21 (V) art. R211-21
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-3
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.