Article R123-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités…
La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de cet organisme.
Les organismes et autorités destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité.
Jurisprudence appliquant l'article R123-11 du Code de commerce
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/03/2017, 15NT01527, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/04/2016, 15NT00997, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R . 123 - 11 du code de l'environnement : " Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 04/05/2023, 20BX04268, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 512-14 du même code : " III. - Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au II de l'article R . 123 - 11 , sont celles concernées par les risques et…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 mai 2023, n° 20BX04268
Aux termes de l'article R. 512-14 du même code : " III. - Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au II de l'article R . 123 - 11 , sont celles concernées par les risques et…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 27/06/2023, 20BX00945, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 512-14 du même code : " III. - Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au II de l'article R . 123 - 11 , sont celles concernées par les risques et…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 05/02/2021, 17MA04453, Inédit au recueil Lebon
Et selon l'article R . 123 - 11 de ce code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 juin 2023, n° 20BX00945
Aux termes de l'article R. 512-14 du même code : " III. - Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au II de l'article R . 123 - 11 , sont celles concernées par les risques et…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY03174, Inédit au recueil Lebon
R . 123 - 11 . " Le I de l'article R . 123 - 11 du même code prévoit qu'" Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 28 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. R123-1 art. R123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-30-6 (VD) art. R123-30-6
- Cite Code de commerce. - art. R123-10 (V) art. R123-10
- Cite Code de commerce. - art. R123-12 (V) art. R123-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-10
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-10
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-10
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-10
- Cite Code de commerce art. R123-1
- Cite Code de commerce art. R123-10
- Cite Code de commerce art. R123-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.