Article R123-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités…
L'organisme unique informe le déclarant de toute difficulté technique concernant l'envoi de son dossier par ses soins aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations.
Lorsque le délai d'interruption de service dépasse une durée fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'organisme unique autorise le déclarant à adresser son dossier directement aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, selon des modalités fixées par leurs soins.
Jurisprudence appliquant l'article R123-12 du Code de commerce
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/03/2017, 15NT01527, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/05/2017, 16NT03890, Inédit au recueil Lebon
R . 123 - 12 du code de la construction et de l'habitation a été méconnu. … Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2024, n° 23/09977
R . 123 - 12 du code de la construction et de l'habitation et figurant ci-après ne peuvent accueillir de public : établissements de type X : établissements sportifs couverts. … R . 123 - 12 du code de la construction…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 juin 2024, n° 23/01043
. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R . 123 - 12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du…
- Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2022, n° 21/00428
Cyste a demandé à la cour de : 'Vu l'ordonnance de référé du 5 mai2021, Vu les articles 1103, 1224 et 1229 du Code civil, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce , Vu la jurisprudence, Vu les pièces - INFIRMER…
- Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2024, n° 21/02675
de commerce ). … Le décret n° 2020-1310 prévoit également que les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R 123 - 12 du code de la construction et de…
- Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2022, n° 22/02108
Sur ce, Selon l'article L. 145-41 du code de commerce : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. … L'article 37…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2024, n° 20/06735
R . 123 - 12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes. … -I.- Les magasins de vente et centres commerciaux…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises art. 23
- Cite Code de commerce art. R123-10
- Cite Code de commerce art. R123-10
- Cite Code de commerce art. R123-10
- Cite Code de commerce art. R123-10
- Cite Code de commerce art. R123-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.