Article R123-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités…
L'organisme unique ne peut conserver au-delà d'un délai de trois ans les déclarations dont les renseignements sont destinés à être inscrits au Registre national des entreprises, ainsi que les pièces relatives à celles-ci. Les déclarations dont les renseignements ne sont pas inscrits au Registre national des entreprises ainsi que, le cas échéant, les pièces relatives aux procédures d'autorisations, sont conservées dans des délais nécessaires à la transmission prévue à l'article R. 123-7.
Jurisprudence appliquant l'article R123-13 du Code de commerce
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 30/01/2020, 18VE04179, Inédit au recueil Lebon
R . 123 - 13 du code de la construction et de l'habitation. … Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. B... parties…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 28/09/2021, 20NT02663, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … Dès lors, une nouvelle consultation des conseils municipaux concernés n'était pas requise au sens de l'article R . 123 - 13 du code de l'environnement. 83.
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 28/06/2022, 21DA01669, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … Aux termes de l'article R . 123 - 13 du code de l'environnement dans sa version applicable au présent litige : " Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et…
- Cour administrative d'appel de Douai, 28 juin 2022, n° 21DA01669
de commerce . … Aux termes de l'article R . 123 - 13 du code de l'environnement dans sa version applicable au présent litige : " Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et…
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, n° 21/13017
Selon les dispositions de l'article R123 - 13 du code de l'urbanisme, les annexes indiquent, à titre d'information, notamment les périmètres à l' intérieur desquels l' autorité compétente peut surseoir à statuer sur…
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 21/130177
Selon les dispositions de l'article R123 - 13 du code de l'urbanisme, les annexes indiquent, à titre d'information, notamment les périmètres à l' intérieur desquels l' autorité compétente peut surseoir à statuer sur…
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.