Article A123-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1er janvier 2023 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise et la liste des pièces justificatives homologués par la direction chargée de la réforme de l'Etat en application du dernier alinéa de l'article R. 123-7 sont accessibles gratuitement à partir du portail de l'administration française service-public.fr.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 11 avril 2002 relatif aux formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise art. 1
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-7
- Cite Code de commerce art. R123-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.