Article R123-154 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, ne peuvent être communiqués :
1° Les jugements rendus en matière de sauvegarde en cas de clôture de la procédure en application de l'article L. 622-12 et en cas d'exécution du plan constaté en application de l'article L. 626-28 ;
2° Les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas de clôture de la procédure en application de l'article L. 631-16 et en cas d'exécution du plan constaté en application des articles L. 631-21 et L. 626-28 ;
3° Les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire en cas de clôture pour extinction du passif ;
4° Les jugements ayant décidé que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie par les dirigeants de celle-ci ou certains d'entre eux en application des articles L. 651-2 ou L. 652-1, en cas de paiement par ceux-ci du passif mis à leur charge ;
5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 en cas de clôture pour extinction du passif, relèvement total des déchéances ou amnistie.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L622-12 (V) art. L622-12
- Cite Code de commerce - art. L626-28 (V) art. L626-28
- Cite Code de commerce - art. L631-16 (V) art. L631-16
- Cite Code de commerce - art. L631-21 (V) art. L631-21
- Cite Code de commerce - art. L651-2 (V) art. L651-2
- Cite Code de commerce - art. L653-8 (V) art. L653-8
- Cite Code de commerce. - art. A123-67 (V) art. A123-67
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. D411-1-3 (VD) art. D411-1-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier art. 3
- Cite Code de commerce art. L622-12
- Cite Code de commerce art. L622-12
- Cite Code de commerce art. L626-28
- Cite Code de commerce art. L631-16
- Cite Code de commerce art. L631-21
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. A123-67
- Cite Code de commerce art. L622-12
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de commerce art. L651-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. D411-1-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. D411-1-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. D411-1-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. D411-1-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.