Article R123-154-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales et institutions visées au troisième alinéa de l'article L. 232-25.
Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de publication simplifiée en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés dans leur intégralité qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales et institutions visées au troisième alinéa de l'article L. 232-25.
Lorsqu'ils ne délivrent pas les comptes annuels en application du premier alinéa ou qu'ils les délivrent selon une présentation simplifiée en application du deuxième alinéa, les greffiers délivrent, dans les conditions prévues aux articles R. 123-152 à R. 123-153, un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers ou qu'ils sont communicables selon une présentation simplifiée, en application de l'article L. 232-25.
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. A123-68 (V) art. A123-68
- Cite Code de commerce - art. A123-68-1 (V) art. A123-68-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 1-6 (V) art. Annexe 1-6
- Cite Code de commerce - art. L232-25 art. L232-25
- Cite Code de commerce - art. R123-111-1 art. R123-111-1
- Cite Code de commerce - art. R123-152 art. R123-152
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. D411-1-3 (VD) art. D411-1-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R524-22-3 (VD) art. R524-22-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 2
- Cite Code de commerce art. R123-152
- Cite Code de commerce art. R123-111-1
- Cite Code de commerce art. L232-25
- Cite Code de commerce art. L232-25
- Cite Code de commerce art. L232-25
- Cite Code de commerce art. R123-111-1
- Cite Code de commerce art. R123-152
- Cite Code de commerce art. R123-111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.