Article R123-135 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsque :
1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ;
2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ;
3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L. 626-28 ;
4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ;
5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ;
6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif en application de l'article L. 643-9.
Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.
Jurisprudence appliquant l'article R123-135 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 février 2023, n° 21/13924
R123 - 135 -5 du code de commerce , la radiation d'office des mentions relatives à la procédure collective sur le RCS est possible dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il a été arrêté. … [Y] [D] ès…
- Cour d'appel de Lyon, 23 février 2023, n° 21/05694
R . 123 - 135 3° du code de commerce , sauf dans le cas où cette radiation est déjà intervenue en application du 4° dudit article, - désigné la SELARL AJ Partenaires représentée par Me [X] [F] et Me [D] [Z] en qualité…
- Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2024, n° 22/00897
La SNC SCEA conclut d'abord à l'absence d'extinction de son action du fait de l'existence d'une créance non déclarée en application de l'article L622-26 du code de commerce . … Toutefois, il résulte de l'article R123 -…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2017-916 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 6 art. 6
- Cite Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de commerce - art. L622-12 art. L622-12
- Cite Code de commerce - art. L626-28 art. L626-28
- Cite Code de commerce - art. L631-16 art. L631-16
- Cite Code de commerce - art. L643-9 art. L643-9
- Cite Code de commerce - art. R123-122 art. R123-122
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial art. 6
- Cite Code de commerce art. L622-12
- Cite Code de commerce art. L622-12
- Cite Code de commerce art. L626-28
- Cite Code de commerce art. L631-16
- Cite Code de commerce art. L643-9
- Cite Code de commerce art. R123-122
- Cite Code de commerce art. R123-122
- Cite Code de commerce art. L622-12
- Cite Code de commerce art. R123-122
- Cite Code de commerce art. L643-9
- Cite Code de commerce art. R123-122
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.