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En vigueur

Article R123-135 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…

Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsque :

1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L. 622-12 ;

2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L. 631-16 ;

3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L. 626-28 ;

4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ;

5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté ;

6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif en application de l'article L. 643-9.

Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan.

Jurisprudence appliquant l'article R123-135 du Code de commerce

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 février 2023, n° 21/13924

    R123 - 135 -5 du code de commerce , la radiation d'office des mentions relatives à la procédure collective sur le RCS est possible dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il a été arrêté. … [Y] [D] ès…

  • Cour d'appel de Lyon, 23 février 2023, n° 21/05694

    R . 123 - 135 3° du code de commerce , sauf dans le cas où cette radiation est déjà intervenue en application du 4° dudit article, - désigné la SELARL AJ Partenaires représentée par Me [X] [F] et Me [D] [Z] en qualité…

  • Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2024, n° 22/00897

    La SNC SCEA conclut d'abord à l'absence d'extinction de son action du fait de l'existence d'une créance non déclarée en application de l'article L622-26 du code de commerce . … Toutefois, il résulte de l'article R123 -…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.