Article R123-136 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention
Jurisprudence appliquant l'article R123-136 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2025, n° 24/02943
En application de l’article R123 - 136 du même code, « Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 septembre 2024, n° 23/07831
R 123 - 136 du code de commerce , à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité. … d'office, en application de l’article R . 123 - 136 du code de commerce , en…
- Cour d'appel de Toulouse, 14 septembre 2022, n° 21/04337
Elle avait été radiée d'office du RCS le 5 septembre 2019 pour absence de régularisation après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la mention d'office de cessation d'activité en application de l'article R 123…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 07/07/2020, 16VE02731, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 123 - 136 du code de commerce : " Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie d'office la personne qui n'a…
- Cour d'appel de Grenoble, 19 janvier 2024, n° 20/03806
L'URSSAF fait valoir que la radiation de la SARL [6] a été prononcée d'office en application de l'article R . 123 - 136 du Code de commerce et que la personnalité morale de la société subsiste, le gérant restant en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 2022, n° 21/14087
de commerce , vu l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 mars 2020 (pourvoi n° 19-10.501), Déclarer régulier l'appel diligenté par la SAS ST. … R . 123 - 136 du code de commerce , 3 mois après sa…
- Cour d'appel de Toulouse, 27 août 2024, n° 23/03027
1, alinéa 2 du Code de commerce , ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sademo Distributions, - Statuer ce que de droit sur les dépens. … C'est également à juste titre que les…
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 octobre 2020, n° 18/01642
A. a fait l'objet d'une radiation d'office au visa de l'article R . 123 - 136 du code de commerce ; que si elle devait être considérée comme en cours de dissolution, elle ne pourrait être représentée que par son…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.