Article R123-103 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2…
Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation. Ces actes sont :
1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique :
a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique le cas échéant le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;
b) Une copie des actes de nomination des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle ;
2° En outre pour les sociétés :
a) Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature ou de la décision et des documents mentionnés aux articles R. 22-10-10 et R. 225-14-1 ;
b) S'il s'agit d'une société par actions, un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;
c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive.
Pour les personnes morales mentionnées au 5° de l'article L. 123-1 qui, en vertu des textes qui les régissent, sont tenues au dépôt de certains actes, une adaptation des règles fixées au présent article est faite par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.
Jurisprudence appliquant l'article R123-103 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2010, 10-83.633, Inédit
R . 123 - 103 et R. 123-105 du code de commerce , être publiés au registre du commerce ; qu'il n'est pas contesté que la qualité prétendue de M. … X... qui, contrairement aux énonciations de la plainte du 23 février…
- Tribunal judiciaire de Nice, 26 novembre 2024, n° 22/04913
Sur ce, En application de l’article R123-94 du code de commerce : “le greffier, sous sa responsabilité, s’assurer de la régularité de la demande.” … Au cas particulier, la régularité de la demande d’immatriculation de…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 31 octobre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 21 septembre 2014 au 31 octobre 2019
- Version du 1er septembre 2012 au 21 septembre 2014
- Version du 22 mai 2009 au 1er septembre 2012
- Version du 10 mai 2007 au 22 mai 2009
- Version du 27 mars 2007 au 10 mai 2007
Textes liés
- Modifie Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 2021 - art. (V) art. ANNEXE IV
- Cite Code de commerce - art. A123-27 (VT) art. A123-27
- Cite Code de commerce - art. A123-57 (VD) art. A123-57
- Cite Code de commerce - art. L123-1 art. L123-1
- Cite Code de commerce - art. R123-102-1 (V) art. R123-102-1
- Cite Code de commerce - art. R225-14-1 art. R225-14-1
- Cite Code de commerce - art. R921-4 (V) art. R921-4
- Cite Code de commerce - art. R931-4 (V) art. R931-4
- Cite Code de commerce. - art. A123-55 (V) art. A123-55
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2-1 art. L411-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 2
- Cite Code de commerce art. L123-1
- Cite Code de commerce art. L123-1
- Cite Code de commerce art. R225-14-1
- Cite Code de commerce art. L123-1
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2-1
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
- Cite Code monétaire et financier art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.