Article 2 du Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Des modifications du code de commerce
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-103
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R123-103
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.