Article A123-27 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1er septembre 2012 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des…
Lors de la première immatriculation, en application des articles R. 123-77 et R. 123-103, il ne peut être suppléé au dépôt des statuts originaux établis par actes sous seing privé sur support papier que par la transmission électronique d'une copie de ces statuts.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Abroge Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 2
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-103
- Cite Code de commerce art. R123-77
- Cite Code de commerce art. R123-77
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.