Article R123-77 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2017 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une demande d'inscription ou un dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés peut être effectué par la voie électronique dès lors qu'il peut être transmis et reçu par cette voie, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier. Il peut néanmoins être suppléé, lors de la première immatriculation, à la production de l'original d'actes ou pièces sous seing privé par la remise d'une copie.
Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les demandes d'immatriculation et les dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 21 juillet 2022
- Version du 14 février 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 1er octobre 2019 au 14 février 2020
- Version du 21 avril 2018 au 1er octobre 2019
- Version du 1er octobre 2017 au 21 avril 2018
- Version du 1er octobre 2016 au 1er octobre 2017
- Version du 1er janvier 2011 au 1er octobre 2016
- Version du 10 mai 2007 au 1er janvier 2011
- Version du 27 mars 2007 au 10 mai 2007
Textes liés
- Cite Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 79 art. 79
- Cite Code de commerce - art. A123-27 (VT) art. A123-27
- Cite Code de commerce - art. L526-7 art. L526-7
- Cite Code de commerce - art. R123-111 (V) art. R123-111
- Cite Code de commerce - art. R123-121-4 (V) art. R123-121-4
- Cite Code de commerce - art. R123-166 art. R123-166
- Cite Code de commerce - art. R123-85 (V) art. R123-85
- Cite Code de commerce. - art. R123-78 (Ab) art. R123-78
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R524-22-1 (V) art. R524-22-1
- Cite Code civil - art. 1367 art. 1367
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.