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En vigueur

Article L956-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1,

L. 625-1, L. 626-3, L. 626-5 à L. 626-7 et L. 626-14 sont fixées par l'assemblée territoriale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.