Article L954-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 mai 2014 · Partie législative > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
Au premier alinéa de l'article L. 462-3, les mots : " ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce art. 15
- Cite Code de commerce art. L462-3
- Cite Code de commerce art. L462-3
- Cite Code de commerce art. L462-3
- Cite Code de commerce art. L462-3
- Cite Code de commerce art. L462-3
- Cite Code de commerce art. L462-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.